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" de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (1). "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 324
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de 1 autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. 46. Chaque chambre détermine , par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions....
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British and Foreign State Papers, Volume 18

Great Britain - 1833
...durée de la Session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée «contre un Membre de l'une ou de l'autre Chambre...
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La Constitution belge, expliquée par le Congrès national, les Chambres et la ...

Amand Neut - Constitutional law - 1842 - 389 pages
...durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...membres, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou la poursuite d'un députe est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Art. 71. La Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions....
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...contre un membre de l'une ou do' l'autre Chambre durant la session qu'avec là même autorisation". « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une...pour toute sa durée» si la Chambre le requiert. « ART. 46. Chaque Chambre détermine, élit? son règlement, le mode suivant lequel par exerce ses...
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Les constitutions d'Europe et d'Amérique, recueillies par E. Laferrière ...

Europe, Édouard Louis J. Laferrière - 1869 - 654 pages
...poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il i'ait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention...ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session, si l'Assemblée le requiert. 53. —...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874
...ou arrêté en matière de repression, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait | artie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session, si l'Assemblée le requiert. ART. 53..Chaque...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de,...La détention ou la poursuite d'un membre de l'une on de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert....
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Das Staatsarchiv, Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...session, être poursuivi ou arrêté eu matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...La détention ou la poursuite d'un membre de l'une on de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

1875
...ou arrêté en matière ANNALES,—"T. XXXVIH. criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. « La détention on la poursuite d'un membre do l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la session et pour...
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