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" de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (1). "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 324
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Revue des deux mondes

1895
...été adoptée. Elle reposait sur un article de nos lois constitutionnelles dont voici le texte: « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. » La Chambre peut requérir la libération du condamné, mais rien ne l'oblige à le faire : c'est...
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