 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...délit : la détention ou la poursuite d'un membre est (I) La réunion annuelle est la ruglo dans les paya déjà cites :cepomlanl la session ordinaire... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 842 pages
...être, pendant la durée des sessions, poursuivi ou aren matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit (art. 45). Les séances des Chambres sont publiques : néanmoins chaque Chambre se forme en comité... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...détention ou la poursuite d'un membre immunité» de l'une ou de l'autre Chambre est suspen- ^i™"' due, pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert l . le ministère public ne peut requérir à leur égard sans l'autorisation de la Chambre à laquelle... | |
 | Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 360 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...l'une ou de l'autre Chambre, est suspendue pendant la durée de la session, et pour toute sa durée, si la Chambre la requiert. DISCOURS DE M. GAMBETTA Assemblée... | |
 | Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 352 pages
...arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il l'ait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention...l'une ou de l'autre Chambre, est suspendue pendant la durée de la session, et pour toute sa durée, si la Chambre la requiert. DISCOURS DE M. GAMBETTA Assemblée... | |
 | Turkey - Turkey - 1882 - 766 pages
...session, être poursuivie ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session si l'Assemblée le requiert. Art. 53.... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883 - 580 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. (1) Voir l'article 9 de la loi du 24 février 1875. LOI OBCANIODE SUR LES ÉLECTIONS DES SÉNATEURS DU... | |
 | Alfred Dieudonné - Administrative law - 1883 - 890 pages
...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de fiat/rant délit. La détention ou la poursuite d'un membre...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. § 2. Pouvoir exécutif. 11. Le pouvoir exécutif est exercé par un président de la République nommé... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1884 - 530 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Loi relative à l'élection des Juges consulaires. (8 Décembre 1883). Article 1 er .— Les membres... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1884 - 608 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. (I) Voir l'article 9 de la loi du 24 février 1875. LOI OHtÂNIODS SUR LES ÉLECTIONS DES SÉNATEURS... | |
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de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (1). 
