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" de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (1). "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 324
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...délit : la détention ou la poursuite d'un membre est (I) La réunion annuelle est la ruglo dans les paya déjà cites :cepomlanl la session ordinaire...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 1

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881 - 830 pages
...être, pendant la durée des sessions, poursuivi ou aren matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit (art. 45). Les séances des Chambres sont publiques : néanmoins chaque Chambre se forme en comité...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...détention ou la poursuite d'un membre immunité» de l'une ou de l'autre Chambre est suspen- ^i™"' due, pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert l . le ministère public ne peut requérir à leur égard sans l'autorisation de la Chambre à laquelle...
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Histoire de la constitution du 25 Février 1875

Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 315 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...l'une ou de l'autre Chambre, est suspendue pendant la durée de la session, et pour toute sa durée, si la Chambre la requiert. DISCOURS DE M. GAMBETTA Assemblée...
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Histoire de la constitution du 25 Février 1875

Louis Blanc - Constitutions - 1882 - 315 pages
...arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il l'ait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention...l'une ou de l'autre Chambre, est suspendue pendant la durée de la session, et pour toute sa durée, si la Chambre la requiert. DISCOURS DE M. GAMBETTA Assemblée...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volume 5

Turkey - Turkey - 1882
...session, être poursuivie ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit....ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session si l'Assemblée le requiert. Art. 53....
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. (1) Voir l'article 9 de la loi du 24 février 1875. LOI OBCANIODE SUR LES ÉLECTIONS DES SÉNATEURS DU...
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Manuel de droit administratif: a l'usage des étudiants en droit et des ...

Alfred Dieudonné - Administrative law - 1883 - 803 pages
...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de fiat/rant délit. La détention ou la poursuite d'un membre...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. § 2. Pouvoir exécutif. 11. Le pouvoir exécutif est exercé par un président de la République nommé...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1884
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Loi relative à l'élection des Juges consulaires. (8 Décembre 1883). Article 1 er .— Les membres...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1884
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. (I) Voir l'article 9 de la loi du 24 février 1875. LOI OHtÂNIODS SUR LES ÉLECTIONS DES SÉNATEURS...
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