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" de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. » « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (1). "
La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ... - Page 324
by Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 625 pages
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 400 pages
...session, être poursuivi ou arrêié en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. (Délibéré les 22 juin, 7 et 16 juillet 1875 ; promulgué au Journal officiel du 18 juillet 1875.)...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876
...session, ètre poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...La détention ou la poursuite d'un membre de l'une on de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1877
...session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou l'autre Chambre est suspendue, pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert....
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1877
...(LC \6juillet 4875, art. 13.) La détention ou la poursuite d'un membre du Sénat est suspçndùe, pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. (LC 16 juillet 4875, art. 14, 2 e §.) Les membres du Sénat reçoivent la même indemnité que ceux...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. LOI ÉLECTORALE VOTÉE LE 30 NOVEMBRE 1875 I-AR i.'ASSEMBLÉE NATIONALE. Art. 1er. —Les députés...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution franc̀aise de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 500 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas de...et pour toute sa durée si la Chambre le requiert. » Le principe de l'inviolabilité pas établi depuis moins longtemps qu'en France dans le plus grand...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution franc̀aise de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 500 pages
...session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. (Délibéré les 22 juin, 7 et 16 juillet 1875; promulgué au Journal ofüciel du 18 juillet 1875.)...
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Le parlement républicain: résumé populaire du droit constitutionnel

Charles-Louis Chassin - Legislative bodies - 1879 - 192 pages
...poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit; la détention ou la poursuite d'un membre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. » D'après les...
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Le Congrès national de Belgique, 1830-1831: précédé de quelques ..., Volumes 1-2

Théodore Juste - Belgium - 1880
...durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre...
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Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux ...

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de...délit ; la détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue pendant toute la durée de la session, si la Chambre dont il fait partie...
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