Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 673
1849
Full view - About this book

Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1833
...Elle en détermine la formule. 128. Tout étranger, qui se trouve snr le territoire d« la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exception» établies par la loi. 139. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale,...
Full view - About this book

Documens historiques sur la révolution belge

Adolphe Bartels - Belgium - 1836 - 452 pages
...L'art. 128 de la Constitution porte que « tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » » Voilà l'hospitalité consacrée en principe ; seulement on admet des exceptions établies par...
Full view - About this book

Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...qualité de remplir leurs fonctions. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique , jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Jouit de la protection. Il ne suffit pas que la constitution ait garanti les droits des Belges ; elle...
Full view - About this book

Concordance entre le code civil du royaume de Pologne promulgue en l'ahnee ...

Louis Lubliner - Civil law - 1846 - 243 pages
...dispose dans son son art. 128 : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Bel« gique, jouit de la protection accordée aux personnes et...« biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Ainsi donc, le gouvernement belge a le droit d'expulser un étranger simplement résidant, la loi...
Full view - About this book

Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - Finance - 1846 - 554 pages
...détermine la formule. Art. 195. — Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la république, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 196. — La loi établit un système uniforme de poids et mesures. Art. 197. — Les fêtes nationales...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...par l'article 19C qui porte : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de l'empire jouitde la protection accordée aux personnes et aux biens,...parviendra jamais à se développer au sein de la fertile Haïti. L'acte constitutionnel ne contient pas moins de 205 articles. Des sénateurs, au nombre de...
Full view - About this book

Bd. Frankreich (Fortsetzung als Republik). Spanien. Portugal. Niederlande ...

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850
...serment à la Constitution. Art. 115. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du GrandDuché, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 116. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communale, n'est...
Full view - About this book

Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...détermine la formule. « ART. 1-28. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. « ART. 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou...
Full view - About this book

Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855
...solennelle» ment celui qui l'a prêté. » Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique , jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens , sauf les exceptions établies par la loi (Art. 128). C'est par la publication que les lois sont portées à la connaissance du public. Aucune...
Full view - About this book

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...Elle en détermine la formule. Art. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions éla bliesparla loi. Art. 129. Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d'administration générale,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF