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" Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 671
edited by - 1849
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 82 pages
...de remplir leurs fonctions. ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Jouit de ¡a protection. Il ne suffit pas que la Constitution ait garanti les droits des Belges ; elle...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1900
...de l'article 128 de la Constitution, t tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. i D'après le projet de code civil revisé soumis aux , Chambres, les étrangers jouissent des mêmes...
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Haïti: ses progrès, son avenir; avec un précis historique sur ses ...

Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 176 pages
...détermine la formule. ART. 180. — Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la République jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 181. — La loi établit un système uniforme de poids et mesures. ART. 182. — Les fêtes nationales...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...actuelles. Aux termes de la Constitution , tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Naturellement cette réserve ouvrait un accès facile aux interprétations que nécessiteraient les...
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Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins: Revue de ..., Volume 18; Volume 1882

Bernischer Juristenverein - Law - 1882
...artiíel erlebigt, гое!фсг lautet : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » — ЗКап roeifj benn аиф, bafj fîongreffe ber еЩф1ад{деп Ш in ^Belgien Ьигфаи§...
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Exposé des Motifs de la Constitution Belge, par un Docteur en Droit

Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pages
...en détermine la formule. ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale,...
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De regtsmagt over vreemdelingen in Nederland

A. P. Th Eyssell - Aliens - 1864 - 84 pages
...zeide: En these générale, la régle que l'étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les cas exceptés par les lois, place la personne et les biens de l'étranger sous la même protection...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1862
...actuelles. Aux termes de la Constitution , tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Naturellement cette réserve ouvrait un accès facile aux interprétations que nécessiteraient les...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 pages
...Elle en détermine la formule. ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...biens , sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale,...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1870
...que, d'autre part, l'article 128 de la Constitution Belge proclame que l'étranger jouit, en Belgique, de la protection accordée aux personnes et aux biens , sauf les exceptions établies par la loi ; Attendu que cette protection serait en partie illusoire , si l'étranger n'avait pas le droit de...
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