 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...de remplir leurs fonctions. ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Jouit de ¡a protection. Il ne suffit pas que la Constitution ait garanti les droits des Belges ; elle... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...de l'article 128 de la Constitution, t tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. i D'après le projet de code civil revisé soumis aux , Chambres, les étrangers jouissent des mêmes... | |
 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 190 pages
...détermine la formule. ART. 180. — Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la République jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 181. — La loi établit un système uniforme de poids et mesures. ART. 182. — Les fêtes nationales... | |
 | Bernischer Juristenverein - Law - 1882 - 580 pages
...artiíel erlebigt, гое!фсг lautet : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » — ЗКап roeifj benn аиф, bafj fîongreffe ber еЩф1ад{деп Ш in ^Belgien Ьигфаи§... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...en détermine la formule. ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale,... | |
 | A. P. Th Eyssel, Aernout Philip Theodoor Eyssell - Noncitizens - 1864 - 104 pages
...zeide: En these générale, la régle que l'étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les cas exceptés par les lois, place la personne et les biens de l'étranger sous la même protection... | |
 | 1867 - 634 pages
...Elle en détermine la formule. ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...biens , sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale,... | |
 | Commercial law - 1870 - 626 pages
...que, d'autre part, l'article 128 de la Constitution Belge proclame que l'étranger jouit, en Belgique, de la protection accordée aux personnes et aux biens , sauf les exceptions établies par la loi ; Attendu que cette protection serait en partie illusoire , si l'étranger n'avait pas le droit de... | |
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Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. 
