 | Economics - 1908 - 496 pages
...provenance des dépôts faits par les (1) Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Betgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. centré dans de grandes maisons ou de grandes institutions de banque ; la demande se traduit par l'apport... | |
 | Belgian Congo - 1910 - 704 pages
...de la Constitution ainsi conçu : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Les exceptions sont de stricte interprétation, et jusqu'à ce jour toutes les dérogations apportées... | |
 | Paul Otlet - EUROPEAN WAR, 1914- - 1916 - 538 pages
...constitution déclare, en son article 128, que tout étranger qui se trouve dans le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. La règle est d'ordre public et les incapacités civiles qui frappent les étrangers dans d'autres... | |
 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...générales, la Constitution déclare que c tout étranger qui se trouve dans le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi » (art. 128). Nous connaissons déjà la formule finale qui empêche toute exception par mesure gouvernementale.... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...l'article 128 de la Constitution : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Ce n'est certes pas dans la Constitution qu'il faut chercher les règles de compétence qui régissent... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...formule (n°s 324 à 326). ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi (n°s 32 et 327). ART. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale... | |
 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...détermine la formule. ART. 128. — Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. — Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1906 - 526 pages
...Constitution, « tout étranger » qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protec» tion accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions » établies par la loi. » « Les articles 2 et 3 de la Convention appliquent ce principe, en » ce qui concerne les brevets... | |
 | Pierre Jadoul, Eric Mignon - Aliens - 1993 - 406 pages
...un correctif en précisant que «• Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ». En principe, les étrangers jouissent donc de tous les droits et libertés prévus par la Constitution,... | |
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Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. 
