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" Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 671
edited by - 1849
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1908
...provenance des dépôts faits par les (1) Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Betgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. centré dans de grandes maisons ou de grandes institutions de banque ; la demande se traduit par l'apport...
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Corpus constitutionnel, Volume 1, Part 3

Union Académique Internationale - 918 pages
...détermine la formule. ART. 128. — Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. — Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou...
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Annuaire

International Association for the Protection of Industrial Property - 1906
...Constitution, « tout étranger » qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protec» tion accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions » établies par la loi. » « Les articles 2 et 3 de la Convention appliquent ce principe, en » ce qui concerne les brevets...
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Le droit des étrangres [sic]: statuts, évolution européenne, droits ...

Pierre Jadoul, Eric Mignon - Aliens - 1993 - 403 pages
...un correctif en précisant que «• Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ». En principe, les étrangers jouissent donc de tous les droits et libertés prévus par la Constitution,...
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Annuaire de l'Association internationale pour la protection de la propriété ...

International Association for the Protection of Industrial Property - Industrial property - 1903
...Constitution, « tout étranger » qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protcc» tion accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions » établies par la loi. » « Les articles 2 et 3 de la Convention appliquent ce principe, en » ce qui concerne les brevets...
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Femmes marocaines et conflits familiaux en immigration: quelles solutions ...

Marie-Claire Foblets - Domestic relations - 1998 - 474 pages
...L'article 191 de la Constitution stipule que tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...biens, "[...] sauf les exceptions établies par la loi" . Il se déduit de l'article 191 que les règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination...
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Die Integration von Einwanderern: rechtliche Regelungen im ..., Volume 1

Ulrike Davy - Aliens - 2001 - 1049 pages
...heißt es nämlich ausdrücklich: „Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...biens, sauf les exceptions établies par la loi." Ausländer, die sich in Belgien aufhalten, genießen also mit Blick auf ihre Person und ihre Sachen...
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La persécution des Juifs en Belgique (1940-1945)

Maxime Steinberg - Antisemitism - 2004 - 316 pages
...128 de la Constitution stipule : « tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ». 116 Selon la formule de Velaers et Van Goethem (1994), p. 784. 117 « Conformément au désir du...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 14

Comparative law - 1882
...128 de la constitution portant : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la ii Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...biens, sauf « les exceptions établies par la loi. » ARNTZ. 490 LA NOUVELLE LÉGISLATION PÉNALE DU JAPON (1), FAB MG-A. VAN HAMEL, Professeur à l'Université...
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