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" Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 671
edited by - 1849
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De l'exécution des jugements et actes authentiques étranger dans les ...

J. Garat - Judgments, Foreign - 1896 - 192 pages
...dans son art. 128, déclare que : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Si l'application de ce principe s'explique pour l'étranger, en général, combien davantage il...
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Internationale Rechtshilfe in Strafsachen: Beiträge zur Theorie ..., Volume 2

Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897
...2lrtiîel 128 6 bie Se= ftimmung enthält: Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi, t'o fonnte biefer Я3ог[фп?1 Ьоф nur ber ©inn beigelegt roerben, baß 94еф1еип1ег|ф{еЬе...
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Haïti et le régime parlementaire: Examen de la constitution de 1889...

H. Pauléus-Sannon - Constitutional law - 1898 - 180 pages
...se trouve sur le territoire de la République jouit de la protection accordée aux Haïtiens, quant aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. En cas de pertes éprouvées par suite de troubles civils et politiques, nul Haïtien ou étranger...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...Ainsi " Dieu me soit en aide! >< 111. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du GrandDuché, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. 112. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communale n'est obligatoire...
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Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers: avec un ..., Volume 1

P. de Paepe - Aliens - 1900 - 960 pages
...dont l'article 128 porte : « Tout ^ étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, « jouit de la protection accordée aux personnes et...biens, « sauf les exceptions établies par la loi. » Cet article a été emprunté à la loi fondamentale de 1815, qui elle-même n'avait fait que consacrer...
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Actes du Congrès pénitentiaire international de Bruxelles, août 1900, Volume 2

Crime - 1901
...l'art. 128. Celui-ci proclame que « tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi » Point de doute que parmi ces exceptions ne figure l'extradition. Le texte du projet de la commission...
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La liberté individuelle, Volume 2

Émile Gielkens - 1901
...Constitution, qui, nous l'avons dit, proclame que tout étranger, sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. La protection ainsi est la règle ; le législateur seul peut y apporter des exceptions. Aux termes...
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American constitutions: The republics of Central America: Guatemala ...

International Bureau of the American Republics - Constitutional law - 1907
...se trouve sur le territoire de la République jouit de la protection accordée aux Haïtiens, quant aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. En cas de pertes éprouvées par suite de troubles civils et politiques, nul haïtien ou étranger...
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American constitutions: a compilation of the political ..., Volume 2

International Bureau of the American Republics - America - 1907
...se trouve sur le territoire de la République jouit de la protection accordée aux Haïtiens, quant aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. En cas de pertes éprouvées par suite de troubles civils et politiques, nul haïtien ou étranger...
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Les marques de fabrique et de commerce: droit belge, droit international et ...

Thomas Braun, Albert Capitaine - Trademarks - 1908 - 747 pages
...fédérés, non seulement les marques des citoyens belges, mais encore - territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...- biens, sauf les exceptions établies par la loi. •• " Les articles 2 et 3 de la Convention appliquent ce principe en ce qui concerne les brevets...
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