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" Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 671
edited by - 1849
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Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré Baron de Garica de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 700 pages
...termes de l'art. 128 de la Constitution, l'étranger qui se trpuve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Ces exceptions ont été introduites par la loi du 28 mars 1877 et par celle du 1er juillet 1880 (i)....
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Les lois constitutionnelles et organiques: exposé du droit politique belge

R. Parisel - 1882 - 178 pages
...Belges ; mais, aux termes de l'article 128, tout étranger qui se trouve sur le territoire de notre pays jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Les droits politiques de même que les avantages particuliers attachés à la nationalité, doivent...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...ADMINISTRATIF, PARTIE COMMUNALE. Art. 111. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du GrandDuché, st administrateur de quelque établissement, société o loi.19) Art. 112. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communale,...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 923 pages
...Dieu »me soit en aide ! » Art. 111. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du GrandDuché, jouit de la protection accordée aux personnes et...biens, sauf les exceptions établies par la loi.') Art. 112. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communale n'est obligatoire...
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Des cas où un pupille romain a plusieurs tuteurs et des règles particulières ...

Charles Loiseau - Conflict of laws - 1885 - 262 pages
...Constitution belge porte : « Tout « étranger qui se trouve sur le territoire de la Bc'giquc • jouit de la protection accordée aux personnes et...« biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Or, il est clair que la protection des mineurs est bien une de ce I les qu'ernbrassent les dispositions...
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Les constitutions d'Haïti, 1801-1885, Volume 1

Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 624 pages
...obéissance aux lois et constitutions de l'Empire et « fidélité à l'Empereur. » Art. 196. — Tout étranger qui se trouve sur le territoire de...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 197. — La loi établit un système uniforme de poids et mesures. Art. 198. — Les fêtes nationales...
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Discours de P.G. Seron: Ancien depute de Philippeville

Pierre Guillaume Seron - 1886 - 396 pages
...mesure. La loi fondamentale a dit : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Des exceptions, je conçois qu'il en faut ; vous n'êtes pas tenus de donner asile aux faussaires,...
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Le statut personnel anglais ou la loi du domicile envisagée comme ..., Volume 1

Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 843 pages
...termes de l'article 128 de la Constitution, tout étranger se trouvant sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ; " Attendu qu'aucune disposition de la loi ne défend à l'étranger de fixer son domicile en Belgique...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...Huytt., t. V. p. 170j 1. 111 p. 608. i«8. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique , devant le bourgmestre ou devant le commissaire de...police, tout inconnu surpris en flagrant délit. p. 673|. du ion CoHCORDAXCï, art. 7 * 18, Zl a 24, liO à 113. — I.ÈUISI. COORD., p. 952. TRAV....
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Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions ...

F. Masson - 1889 - 283 pages
...en détermine la formule. Art. 128. Tout étranger qui -se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale,...
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