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" Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 671
edited by - 1849
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1872
...compétence : Considérant qu'aux termes de l'art. 128 de la constitution, l'étranger jouit en Belgique de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établie» par la loi; Considérant que, d'après l'art. 2 de la loi du 5 avril 186S, lorsqu'il est...
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Patria Belgica, encyclopédie nationale ou exposé ..., Volume 2; Volume 124

Patria Belgica - 1873
...étrangers; il est conçu en ces termes : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Les étrangers sont ainsi placés sous la protection des lois, mais la constitution ne garantit...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...l'art. 128 de la constitution porte que tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ; t Attendu qu'il suit de ce qui précède que la compétence dans l'espèce se trouve fixée par un...
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Recueil des publications

Société havraise d'études diverses - 1876
...de notre constitution qui porte: que tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ; » - attendu que: c'est à bon droit que le demandeur invoque la jurisprudence antérieure de la...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 459 pages
...1872, art. 2; C. p. art. 196. Art. 111. Tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.1) Art. 11t. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale ou communale...
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La Nouvelle revue, Volume 55

Periodicals - 1888
...de l'article 128 de la constitution, «tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies fuir la loi. » Ces exceptions sont nombreuses, si nombreuses que l'exception, peut-on dire, est devenue...
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Iets over uitlevering van misdadigers: (wet van 6 April 1875, Stb. no. 66)

Coenraad Elias Harbord - Extradition - 1879 - 176 pages
...gesteld: Tout étranger qui se trouve sur Ie territoire de la Belgique, jouit de la protection accordeé aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Reeds den 2Östen Augustus 1833 werd een ontwerp op het stuk der uitlevering voorgedragen, dat als...
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Le Congrès national de Belgique, 1830-1831: précédé de quelques ..., Volumes 1-2

Théodore Juste - Belgium - 1880
...en détermine la formule. ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'aJministrali'Mi ^i-iiôrale, provinciale ou communale,...
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Le droit criminel belge au point de vue international

Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 408 pages
...même dont jouissent les régnicoles : « Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi (i). » Les étrangers qui se sont rendus coupables d'une infraction sur le territoire du royaume n'encourent...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...1878. G82 (Vander Meersch). Art. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique Jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Voy. Const..! а 18,21 à 24, По à 113. — dr., U i 16. — L. & mars 187ÍÍ, art. 52 à M. —...
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