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" Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 671
edited by - 1849
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...luxembourgeoise (17 octobre 1868) « tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand-Duché, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Parmi les exceptions visées dans cet article, il faut ranger entr'autres celles qui se rapportent...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 312 pages
...termes de l'art. 128 de la Constitution, tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. « Attendu que l'art. 1 er de la loi du 1 er octobre 1833 confère au Gouvernement le pouvoir de statuer...
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Essai sur le droit public de la Belgique

Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 439 pages
...Constitution : « Tout étranger, qui « se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la pro» tection accordée aux personnes et aux biens, sauf les * exceptions établies par la loi. » L'étranger, admis par arrêté royal à établir son domicile en Belgique, y jouit de tous les...
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Le gouvernement dans la démocratie, Volume 2

Emile de Laveleye - Democracy - 1891
...Elle en détermine la formule. ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. TITHK Vil DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION Ain'. i:il. Lu pouvoir législatif a le droit Je déclarer...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur dans les ...

F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 687 pages
...Elle en détermine la formule. 128. — Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. 129. — Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administ ition générale, provinciale ou communale...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...trouve sur le terri-' loire de la République jouit de la protection accordée aux Haïtiens, quant aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. En cas de pertes éprouvées par suite de troubles civils et politiques, nul Haïtien ou étranger...
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La constitution belge révisée

Belgium - Constitutions - 1893 - 47 pages
...siège du gouvernement. ART. 127. — Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. ART. 129. — Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou...
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Constitution revisée de la Belgique

Belgium - Constitution, Belgium: Text, 1893 - 1893 - 39 pages
...128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accorde'e aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. Art. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...eux-mêmes, à la protection des lois : « Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et...aux biens, sauf les exceptions établies par la loi. » Ces exceptions, quelles sont-elles? 1 Voy. ci-dessous, p. 500. ll va sans dire tout d'abord que...
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Archivio giuridico, Volume 55

Law - 1895
...trascrivo: « Tout élranger, qui se trouve sur le territoire de le Belgique, jouii de la proteclion accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi ». Egualmente dovrebbe risolversi la questione secondo la costituzione Olandese, che all'ari. 9 dice:...
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