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" Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... "
Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ... - Page 177
by Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - Criminal law - 1885 - 872 pages
...l'article 328 '. B. L'article 329 justifie, en second lieu, l'homicide, les blessures elles coups, si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de >ol3 ou de pillages exécutés avec violence contre les personnes. Ici , le lut de l'agression est...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - Criminal law - 1888
...époux. — 138. Outrage violent à la pudeur. — 139. Flagrant délit d'adultère. — 140. Escalade ou effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison...d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — 141. Excuses spéciales, absolutoires et atténuantes. 132. Les excuses sont générales ou spéciales...
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Du plus grand crime au plus petit délit

Jehan Georges Vibert - 1888 - 464 pages
...l'introduction chez lui d'un inconnu dont la présence paraissait constituer un danger; 3° Lorqu'il avait agi en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence (1). Nous avons vu aussi que le meurtre et les violences, à moins que la victime ne soit un ascendant...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre troisième, titre deuxième ...

Antoine Blanche - 1888
...faites, ou si les coups ont été portés, en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou contre l'un des agents qui l'ont arrêté, ia septembre 1864 (S. 65. 1. 132; B., no 231). (1) La légitime...
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 pages
...pénétrer dans l'intérieur de la maison (2). Même présomption irréfragable de légitime défense, « si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs (1) Cour d'ass. de l'Eure, 18 déc. 1857. (2) Cass. 8 déc. 1871. S. 1872. 1. 346. de vols ou de pillages...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. L'homicide est commis en état de légitime défense, non seulement lorsqu'on ya recours pour repousser...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci ; — P. 71, 412, 478 à 481, 484, 486. Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes. — P. 483. Chapitre 11, — De l'homicide...
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Des principes sociologiques de la criminologie

Raoul de La Grasserie, Cesare Lombroso - Crime - 1901 - 442 pages
...celui où l'on donne la mort en repoussant l'escalade pendant la nuit, celui où ce fait se produit en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence, les conditions précisées par d'autres Codes sont laissées parle nôtre à l'appréciation du juge....
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Essai sur l'état de nécessité

Joseph Fabisch - Liability (Law) - 1903 - 202 pages
...à nous tuer, nous frapper ou nous blesser (art. 328), celui qui escalade ou fracture nuitamment « des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances » (art. 328), celui qui emploie la violence pour exécuter des vols et des pillages (art. 329). Il...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...également excusable, s'il a été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. (Id., art. 322.) Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide était commandé par la nécessité...
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