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" Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... "
Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ... - Page 177
by Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...portés en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs, ou l'entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. (Voyez Meurtre). Délaissement d'enfants. (Voyez Exposition d'enfants). Dégats. (Voyez Bestiaux. —...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 7

Encyclopedias and dictionaries, French - 1854
...clôture, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habités ou de leurs dépendances, ou lorsque le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » La défense, pour être légitime, doit être actuellement nécessaire ; et lorsque le péril a...
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Cours de code pénal: explication théorique et pratique des dispositions ...

Alfred Bertauld - 1854 - 544 pages
...faites, ou si les coups ont été portés en re« poussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction « des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un « appartement habité ou de leurs dépendances ; a 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les « auteurs de vols ou de pillages exécutés...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...soi-même ou d'autrui ; lorsqu'ils ont eu lieu en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, ou bien en se défendant contre les auteurs de volt ou de pillages exécutés avec violence. Art. 405....
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Système pénitentiaire complet: ses applications pratiques à l'homme déchu ...

Almire René Jacques Lepelletier, Almère René Jacques Lepelletier de la Sarthe - Crime - 1857 - 864 pages
...faites, ou si les coups ont été portés enrepoustant, pendant la nuit , V escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » Plaçant avec raison, chez l'homme civilisé, les atteintes mortelles portées à l'honneur sur...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...suivants : 1° Si l'homicide a été commis en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement...ou de leurs dépendances ; 2° Si le fait a eu lieu contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violences (art. 329 du Code pénal). 578....
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, et celui où ils .ont eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Quelquefois l'homicide et les blessures volontaires son; seulement excusables, et alors au lieu d'entraîner...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...délit, lorsque l'homicide a été commis en repoussant , pendant la nuit , l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité , ou de leurs dépendances, non plus que s'il a eu lieu en se défendant, même pendant le jour, contre les auteurs de vols ou...
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Causes célèbres de tous les peuples: Livraisons 26 a 50

Armand Fouquier - 1858
...à deux : 1° si l'homicide a été commis en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un...ou de leurs dépendances; 2° si le fait a eu lieu eh se défendant contre les auteurs de vols et de pillages exécutés avec violence. Prenez la loi...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...repoussant, pendant la nuit (C. pén., art. 329) ou pendant le jour (art. 322), l'escalade ou l'effraction «des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances» (ci-dess., n"' 443 et 445). On ne pourrait appliquer ici intégralement, tout le monde en conviendra...
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