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" Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... "
Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ... - Page 177
by Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 pages
...été » portés, en repoussant pendant la nuit » l'escalade ou l'effraction de clôtures, etc. " Si le fait a eu lieu en se défendant » contre les auteurs de vol ou de pillage, » exécutés avec violence envers les. por» sonnes, я " Pour les autres faits,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1880
...excusables. Ces cas sont : la provocation par coups ou violences graves envers les personnes et l'escalade ou effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison...d'un appartement habité ou de leurs dépendances, pendant le jour. Après avoir posé ces règles d'excuse d'une façon générale et à l'égard de...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881
...également excusables s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Art. 323. — Le parricide n'est jamais excusable. Art. 32i. — Le meurtre commis par l'époux sur...
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De la complicité à Rome et en France

Paul Salmon-Legagneur - Accomplices - 1881 - 282 pages
...violences graves, ou s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escaladé ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances (1). Ces causes d'atténuation, par leur nature même,influent encore, non sur le caractère du délit,...
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Manuel pratique de procédure et de législation militaires, coordonnées avec ...

J. B. Maton - 1881 - 171 pages
...l'effraction, soit comme conséquence de la résistance qui rencontreraient les "desseins de celui-ci ; Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou. de pillage, exécutés avec violence envers les personnes. . RÈGLEMENT DE DISCIPLINE, INTRODUCTION....
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...également excusables, s'il ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329. Le bénéfice de l'excuse...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882
...également excusables , s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. der Nederlandiche Pkannacopoea , in verband met het Kon. Besluit van 31 December 1871 (Slb. n°. Ш),...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...ou entrée d'une maison ou d'un appartement habités, ou de leurs dépendances ; — G. Pén. 267. 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. — G. Pén. 327, 361. 1 — En principe, l'homicide est légitime lorsqu'il est commandé par la défense...
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Cours de littérature celtique, Volume 7

Henry Arbois de Jubainville - Celtic literature - 1895
...suivants : 1* si l'homicide a été commis... en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou do leurs dépendances; 2° si le fait a lieu contre les auteurs do vols ou do pillages exécutés avec...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci ; Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécuté avec violence envers les personnes. Chapitre II. — De l'homicide et...
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