| Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...été » portés, en repoussant pendant la nuit » l'escalade ou l'effraction de clôtures, etc. " Si le fait a eu lieu en se défendant » contre les auteurs de vol ou de pillage, » exécutés avec violence envers les. por» sonnes, я " Pour les autres faits,... | |
| 1880 - 392 pages
...excusables. Ces cas sont : la provocation par coups ou violences graves envers les personnes et l'escalade ou effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison...d'un appartement habité ou de leurs dépendances, pendant le jour. Après avoir posé ces règles d'excuse d'une façon générale et à l'égard de... | |
| Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...également excusables s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Art. 323. — Le parricide n'est jamais excusable. Art. 32i. — Le meurtre commis par l'époux sur... | |
| Paul Salmon-Legagneur - Accomplices - 1881 - 300 pages
...violences graves, ou s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escaladé ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances (1). Ces causes d'atténuation, par leur nature même,influent encore, non sur le caractère du délit,... | |
| J. B. Maton - 1881 - 194 pages
...l'effraction, soit comme conséquence de la résistance qui rencontreraient les "desseins de celui-ci ; Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou. de pillage, exécutés avec violence envers les personnes. . RÈGLEMENT DE DISCIPLINE, INTRODUCTION.... | |
| C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...également excusables, s'il ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329. Le bénéfice de l'excuse... | |
| Netherlands - 1882 - 374 pages
...également excusables , s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. der Nederlandiche Pkannacopoea , in verband met het Kon. Besluit van 31 December 1871 (Slb. n°. Ш),... | |
| Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...ou entrée d'une maison ou d'un appartement habités, ou de leurs dépendances ; — G. Pén. 267. 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. — G. Pén. 327, 361. 1 — En principe, l'homicide est légitime lorsqu'il est commandé par la défense... | |
| Henry Arbois de Jubainville - Celtic literature - 1895 - 424 pages
...suivants : 1* si l'homicide a été commis... en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou do leurs dépendances; 2° si le fait a lieu contre les auteurs do vols ou do pillages exécutés avec... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci ; Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécuté avec violence envers les personnes. Chapitre II. — De l'homicide et... | |
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