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" Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... "
Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ... - Page 177
by Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...faites , ou si les coups ont été portés en repoussant pendant lu nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs de'pendan ces; — a° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835
...faites., ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un...lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence. SECTION IV. Attentats aux mœurs. 330. Toute personne qui aura commis...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...clôtures, mur» ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité on de leurs dépendances ; 2" s'il a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillage» exécutés arec violence. (Idem, art. 329.) , EXÉCUTION DES LOIS, DES JUGEMENTS, MANDATS,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...également excusables , s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction uguste François Teulet — Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329. 323. Le parricide...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837
...Suivant l'art. 3a2 , s'il a été commis , en repoussant , pendant le jour , l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison . ou...d'un appartement habité , ou de leurs dépendances ; 3° Suivant l'art. 3a4, lorsque , dans le cas d'adultère prévu pur l'art. 336 , le meurtre a été...
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Annuaire de l'Université catholique de Louvain ...

Université catholique de Louvain (1835-1969) - Catholic universities and colleges - 1866
...été faites , si les coups- ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. » Le système de M. Debert a été attaqué avec une impétuosité témoignant de l'intérêt que...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...laites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant lu nuit l'escalade ou l'ef-fraction des clôtures , murs ou entrée d'une maison ou d'un...lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence. SECTION IV. — Attentais aux mœurs. 330. Toute personne qui aura...
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 8 pages
...Suivant l'art. 322, s'il a été commis, en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison, ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances; 3° Suivant l'art. 324, lorsque, dans le cas d'adultère prévu par l'art. 336, le meurtre a été...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant là nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. = Dans les cas de nécessité actuelle de défense. Ainsi, après avoir, dans l'article précédent,...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...également excusables s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit , ce cas est réglé par l'art. 329. » La première disposition...
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