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" Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... "
Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ... - Page 177
by Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...faites , ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction = P. 322. 2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 14

Biography - 1840
...l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités , ou en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence : il ne constitue alors ni un crime, ni un délit. Il est excusable lorsqu'il a lieu en l'absence de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. P. 321, 393, s., 397.— Si le fait est arrivé pendant la nuit , ce cas est réglé par l'article...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 13

1843
...l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habités, ou en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence : il ne constitue alors ni un crime, ni un délit. Il est excusable lorsqu'il a lieu en l'absence de...
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Traité des actions: ou exposition historique de l'organisation ..., Volume 1

Louis-Bernard Bonjean - Actions and defenses (Roman law) - 1845
...l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison habitée; il en est de même quand le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence (4). Le meurtre et les blessures sont seulement excusables s'ils ont été commis, pendant le jour,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...entrées d'une maison bu d'un appartement babité ou de leurs dépendances; 2° si le fait a eu lien en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence (Code pén. 329). 24. — Dans l'applicalion de cet article, la loi ne laisse rien à l'appréciation...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 528 pages
...été portés eu repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » Jurisprudence. — Lorsque la nécessité de la légitime défense a été admise, non-seulement...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...également excusable, s'il a été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Nous verrons tout à l'heure ce qui est réglé par la loi, si le fait a eu lieu pendant la nuit. Le...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - Medicine - 1851
...également excusables s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit , ce cas est réglé par l'article 329 (l'homicide, les blessures...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...comprendre dans le premier livre, je les ai réservés pour le livre final. Lorsqu'ils ont eu lieu soit en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence, soit en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction de clôtures, murs ou entrées de maisons...
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