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" Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de cléfense les deux cas suivans: i° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures,... "
Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ... - Page 177
by Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - 1824
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 1

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...blessures faites ou les « coups portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'ef« fraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison, ou d'un « appartement habité ou de leurs dépendances, sont compris « dans les casde nécessité actuelle de défense; — attendu que si « Braquet a frappé...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 738 pages
...des homicide, coups et blessures commis en repoussant, pendant la nuit, F escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. — L'art. 329-1° assimile au cas de légitime défense la résistance , même par des coups, par...
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De l'organisation du gouvernement républicain

Patrice Larroque - Constitutional history - 1870 - 338 pages
...délit, non-seulement le cas où l'homicide a été commis, les blessures faites ou les coups portés en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence, ce qui est légitime, mais encore le cas où les blessures et l'homicide même ont eu lieu en repoussant...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci ; — P. 71, 112, 478, 479 à 481. 484, 486. Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes. —P. 483. CHAPITRE II. De l'homicide...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 108 pages
...l'escalade ou effraction des clôtures , ou raurs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité.-i, ou de leurs dépendances ; 2° Si le fait a eu lieu...de vols ou. de pillages exécutés avec violence. Art. 275. Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui,...
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Théorie du code pénal, Volume 4

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873
...s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clêtures,murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité, ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'art. 329. » La première disposition...
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...a eu lieu en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs...fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage exécutés ou tentés avec violence. SECTION IV. Excuses légales. ART. 56. Nul crime...
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Code pénal

Monaco - Criminal law - 1875 - 174 pages
...également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 324. 318. — Le parricide...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 563 pages
...faites ou si les coups ont été portés , en repoussant, pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures', murs ou entrée d'une maison ou d'un...auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. » Cet article ne contient pas autre chose que deux exemples et deux cas particuliers d'application...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - Medical jurisprudence - 1877 - 736 pages
...également excusables s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. ART. 323. — Le parricide n'est jamais excusable. ART. 324. — Le meurtre commis par l'époux sur...
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