 | Michel André - 1869 - 606 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel, la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. « ART. 48. Dans les cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 360 pages
...d'élections municipales, après avoir ordonné le renvoi, porte que le Conseil de préfecture fixe un bref délai dans lequel la « partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. » Il n'est pas douteux que le Conseil de préfecture, appliquant... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...articulés sonl de nalure , dans le caa où ils seraient reconnus par l'autorilé compétente, à 6ler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi in fins civiles , le jugement fixera un bref délai... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait, qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Ainsi, par exemple, les arrêtés, emportant reconnaissance et fixation de la... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 574 pages
...base aux poursuites tout « caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de ré« serve a fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...question préjudicielle « devra saisir les juges compétents de la connaissance du « litige , et justifier de ses diligences ', sinon il sera passé... | |
 | Edouard Bonnier - Civil law - 1873 - 582 pages
...de base aux poursuites tout « caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de rc« serve à fins civiles , le jugement fixera un bref délai...partie qui aura élevé la question préjudicielle n devra saisir les juges compétents de la connaissance du « litige , et justifier de ses diligences... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...par la commission. M. Roger-Marvaise ajoute après ces mots : t tribunaux compétents », « et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. » Je mets aux voix ce paragraphe additionnel. (Le paragraphe additionnel... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. sans violer la foi due au procès-verbal, déclarer, d'après les circonstances de la cause, que cette... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...arliculés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins ci viles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
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... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. 
