 | Europe - 1849 - 1072 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parties à te pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé en cette circonstance conformément aux art. 8 j:>,... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé en cette circonstance conformément aux art. 805, 856... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents , et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé , en cette circonstance , conformément aux articles... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...question d'état, il renverra préalablement les parlies.à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. lI sera procédé, en cette circonstance, conformément aux articles 855,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...question d'état, il renverra préablement les parties se pourvoir devant les juges compétents , et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. 11 sera procédé, en cette circonstance, conformément aux art. 855,... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 835, 856 et 858... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux art. 855,850 et 858 du... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...articulés sont de nature, dans le cas oil ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit pu de contravention. Il faut donc , pour satisfaire au vœu de cet article , que le prévenu excipe... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...d'une question d'État, il renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et il fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. La décision définitive du juge de paix peut être déférée à la cour... | |
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... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. 
