 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...question d'État, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question décision frappée d'appel, comparaissait devant le juge de paix comme intimé : « attendu que nul... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...personlels au prévenu. Les titres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de Contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...personnels au prévenu. Les litres produits ou les faits articulés devront être de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou contravention. Dans le cas de renvoi ù Tins civiles, ce jugement fixera un délai de deux mois... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...compétente, a öler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier detetdiligencos, sinon il sera passé outre.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...bref délai dans lequel la partie qui aura élevé laquestion préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents- et fixe un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...ôter au fait qui siTl de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « D;ms le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences , sinon il sera passé outre.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...ôler « au fait qui sert de base aux poursuites tout'carac« 1ère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera « un bref délai dans lequel la partie irui aura élevé la « question préjudicielle devra saisir les juges compé« lents de la connaissance... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...soit aux poursuites criminelles, correctionnelles ou de police, et renvoyer à fins civiles, en fixant un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige. — Caa. 12 décent. 1836. 2 — Si, par combinaison des... | |
 | Positivism - 1883 - 492 pages
...d'Etat le Conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les jurys compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. PROJET NOUVEAU. ART. 37, paragraphes 1 et 2. Tout électeur et tout... | |
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... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. 
