 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...arliculés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , ¿i óter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi h fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ùli-r au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit (2). Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement Gxera un bref délai dans lequel la partie... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter r. 68, 147, 1033. — /. cr. 145, ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai,... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...articules sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contraventionDans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel... | |
 | 1847 - 890 pages
...articulés sont de nature (dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente ) à dter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention ; au contraire, si l'exception ne réunit pas ces conditions, elle ne suspendra... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...sert du base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi k fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de se* diligences; sinon il sera passé outre.... | |
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... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. 
