 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter an fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à jais citiilei,\e jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question... | |
 | 1856 - 416 pages
...aux maximes admises de tout temps; — attendu qu'aux termes dudit article, le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — attendu que le... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | 1831 - 422 pages
...qu'autant que les faits articulés sont de nature , dans le cas oit Us seraient reconnus vrais , à oter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. En conséquence, le tribunal ne peut surseoir au jugement d'un individu prévenu d'avoir abattu des... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...dont il s'agit, est de nature, conformément aux termes de l'article 18a du code forestier, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Attendu que la contravention imputée à Ardoin consiste dans le fait matériel,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...compétente, à ôterau l'ait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où lisseraient reconnus par l'autorité compétente, à ôler au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit el de contravention; — Et attendu, en fait, que Léonard Vincendon et Barret ont été traduits en... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...ou les faits articulés, s'ils sont reconnus par l'autorité compétente , soient de nature à ôter au fait qui sert de base aux poursuites , tout caractère de délit ou de contravention. Lorsque, l'exception préjudicielle est admise , la poursuite officielle est suspendue... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. «Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. » Art. 199. « Les propriétaires d'animaux trouvés de jour en délit dans les... | |
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... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. 
