 | Law reports, digests, etc - 1864 - 338 pages
...préalablement les parties à se pourvoir devant les tribunaux compétents: il doit, de plus, fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. L'article ajoute : « II sera procédé , en ce cas, conformément aux... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | 1865 - 392 pages
...articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention » ; — attendu que l'arrêt attaqué constate que les demandeurs en cassation... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...d'état, il ren'trra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et ixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences II sera procédé en cette circonstance conformément aux art. NI'I, S.'iii... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par • l'autorité compétente , à ûter m 0 ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...articulés sont de nature, dans le cioù ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôte: au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixen un bref délai dans lequel... | |
 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...articulés soient de nature, dans le cas où ils suraicul reconnus par l'aulorilé compétente, :<¡ oler au fait qui sert de base aux pour.suites tout caractère de délit ; — Attendu, d'autre part, que Fouiniel s'est borné il alléguer vaguement que le chemin qu'il a... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...le conseil da préfecture renvoie le* parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. 48 — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Law reports, digests, etc - 1868 - 612 pages
...préjudicielle si elle est fondée sur un titre apparent de nature, nVns le cas où il serait reconnu, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ; Attendu que l'acte du 7 septembre 1055, sur lequel le baron Cachiardi fonde sa prétention de propriété,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...base aux pcursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à uns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel...partie qui aura élevé la question préjudicielle devrasaisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon... | |
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... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. 
