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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Code Napoléon - Page 266
by France - 1810 - 633 pages
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...Action, empt. ttvcnilit.] 524* Les objets qne le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....par destination , quand ils ont été placés par te propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds , tes animaux attachés à la culture ;...
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Traité de la dot: a l'usage du pays de droit écrit & de celui de coutume

Pierre Roussilhe - Dowry - 1856 - 580 pages
...leur nature de meubles, jusqu'à ce qu'ils (1) Le C. Nap. a innové sur ce point et rangé parmi les immeubles par destination, quand ils ont été placés...le propriétaire pour le service et l'exploitation des fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, etc. V. les art. 522 et 524....
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...592 1°. 324. Les objets que le propriélaire d'un fonds ya placés pour le service cl l'exploitalion de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont l'ic placés par le propriétaire pour le service cl l'exploitalion du fonds, Les animaux attachés...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1857
...objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, comme les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données au fermier ou colon partiaire, les pigeons, les lapins, ruches à miel, poissons des étangs, les pressoirs,...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856
...objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sqnt immeubles par destination; ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés pour le service et l'exploitation du fonds.... le* semences donnée» aux fermiers on colotis partiairei,......
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...attachés. — Vt. 592 1°. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons parlialres ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons...
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Traité d'apiculture pratique mis à la portée de tous les apiculteurs: et ...

Jean Baudet - Bee culture - 1860 - 225 pages
...abeilles et poissons. AHT. 52-1. Les objets que le propriétaire d'un fonda ya placés pour le service de l'exploitation de . . ce fonds, sont immeubles par...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colon* ' "l partiaires; . . ,; .. ... , (i ..... ... „.,,,;, ., . .,-.,,. Les pigeons des colombiers;...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...art. 524, C. civ. : « Les objets « que le propriétaire d'un fonds ya « placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination...aux fermiers ou colons partiaires;— Les pigeons des colombiers ; — Les lapins des garennes ; — Les ruches à miel ; — Les poissons des étangs;...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862
...destination. Ainsi, sont immeubles pur destination, quand ils ont été pinces par le propriétaire jiour le service et l'exploitation du fonds : les animaux...aratoires ; — Les semences données aux fermiers OH colons partùiires; — Les figeons des cetowièiefs ; — Les lapins des garennes ; — les ruclus...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...imшеиЫез .par destination, quan.l ils ont élé placés par le propriétaire pour le service el l'exploitation du fonds : — les animaux attachés...ustensiles aratoires; — les semences données aux fermier» ou colons partiaires; — les pigeons des colombiers; — les I <pios des garennes; — les...
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