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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Code Napoléon - Page 266
by France - 1810 - 633 pages
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 43

France - Law reports, digests, etc - 1885
...immeubles : les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds ; — Attendu que Louis Mullié était propriétaire des constructions qu'il avait fait élever sur...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886
...placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ainsi, aux termes de l'article 524 du Code, « sont immeubles par destination, quand ils ont été...aratoires; — les semences données aux fermiers ou colons'partiaires ; — les pigeons des colombiers ; — les lapins desgarennes ; — les ruches à...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, «ont immeubles par destination. . — Ainsi, sont immeubles...; — Les semences données aux fermiers ou colons partiairea; — Les pigeons des colombiers; — Les lapins dos garennes ; — Les ruches à miel ;...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par leur destination. Ainsi, sont immeubles par destination,...du fonds : Les animaux attachés à la culture, les cabrouets ou tombereaux; Les ustensiles aratoires; Les ruches à miel; la cochenille; Les chaudières...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...Art. l0. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploilation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi,...le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attaches à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...ont été placées par le propriétaire pour le service et l'exploitation d'un fonds ; savoir (2) : Les animaux attachés à la culture.) Les ustensiles aratoires, Les semences données aux fermiers et aux colons partiaires, Les pigeons des colombiers, Les lapins des garennes, Les ruches à miel....
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - International law - 1889
...par leur nature." Art. 524. "Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....attachés à la culture ; — Les ustensiles aratoires ;".... Art. 526. "Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent, — L'usufruit des choses immobilières...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1860
...dans ce sens par application de l'art. 506 de la coutume de Normandie (Kép., v° Fumiers). réputés immeubles par destination, « quand ils ont été...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds » ; cette disposition et aucune autre ne disent rien de pareil pour les pailles et fumiers ou engrais...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - International law - 1889
...par leur nature." Art. 524. "Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....Ainsi sont immeubles par destination quand ils ont etc! placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, — Les animaux attachés...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891
...Neuchàtel, Vaud et Valais ne reproduit la partie, de l'art. i>24, C. civ. franc., relative aux objets « placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les animaux attachés à la culture », etc., jusques et y compris « les poissons des étangs ». Il en résulte que, dans ces cantons,...
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