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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Code Napoléon - Page 266
by France - 1810 - 633 pages
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1878
...immobilisation agricole et industrielle. N° 1. DE L'IMMOBILISATION AGRICOLE. 442. L'article 524 déclare immeubles par destination, quand ils ont été placés...données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les poissons des étangs, les pressoirs, cuves et tonnes,...
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L'idée de Jean Têterol

Victor Cherbuliez - French fiction - 1878 - 382 pages
...est là cependant. Je continue : « Ainsi « sont immeubles par destination les animaux atta« chés à la culture, les ustensiles aratoires, les « semences données aux fermiers ou colons par« tiaires, les pigeons des colombiers, les ruches à « miel, les poissons des étangs... » —...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...service et l'exploitation de ce fonds , tant qu'ils demeurent attachés au fonds. Tels sont, par exemple, les animaux attachés à la culture, les ustensiles...données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les ruches à miel, Tes poissons des étangs, les pressoirs,...
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Rapports Judiciaires de Québec, Volume 6

Law reports, digests, etc - 1880
...fonds ya placés pour le " service et l ' exploitation de ce fonds sont immeubles par" destina" tion. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont...Les animaux attachés à la culture ; les ustensiles aratoi" res ; les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; " les pigeons des colombiers...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...objets <|ue le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation île ce l'onds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles...propriétaire pour le service et l'exploitation du Tonds, Les animaux attachés à la culture t Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ainsi, aux termes de l'article 524 du Code, « sont immeubles par destination, quand ils ont été...aux fermiers ou colons partiaires; — les pigeons des colombiers ; — les lapins desgarennes ; — les ruches à miel : — les poissons des étangs...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...sur l'article 523). ô*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....propriétaire, pour le service et l'exploitation du fonds, Par le propriétaire: il est nécessaire que les objets dont il s'agit soient placés sur le tonds...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...voulait insister poumous faire comprendre que cette condition suffit, il ajoute eu se répétant : « Ainsi sont immeubles par destination quand ils ont...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds... » De la perpétuelle demeure il n'en est pas question. L'article en parle bien dans sa partie finale,...
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Commentaire populaire et pratique sur le code fédéral des obligations et la ...

A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 734 pages
...dit : les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles...données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, les lapins de garennes, les ruches à miel, les poissons des étangs, les pressoirs,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...ils sont attachés. Art 52i. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination....aratoires ; les semences données aux fermiers ou colons parliaires ; les pigeons des colombiers ; les lapins des garennes ; les ruches à miel ; les poissons...
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