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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Code Napoléon - Page 266
by France - 1810 - 633 pages
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...quand Us out «te piares par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds ^ — LUS animaux attachés à la culture ; — Les ustensiles...• — Les semences données aux fermiers ou colons partîaires ; — Les pigeons des colombiers: — Les lapins <h<e garennes ; — Les ruches à miel...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...domestique qu'on élève dans un colombier. Le Code civil déclare immeubles par destination les objets qui ont été placés, par le propriétaire, pour le service et l'exploitation du fonds. Il met dans cette classe d 'immeubles fictifs « les pigeons des colombiers, les lapins des garennes,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...que le propriétaire d'un fonds ya placé pour le service de l'exploitation de ce fonds , tels que les animaux attachés à la culture , les ustensiles...aratoires , les semences données aux fermiers ou colons paritaires , les pigeons des colombiers , les lapins des garennes, les ruches à miel, les poissons...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...attachés. » Art. 5i8. « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya 5i4 « placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont « immeubles par destination. « Ainsi sont immeubles par destination : « Les animaux attachés à la culture , « Les ustensiles aratoires , « Les semences données aux...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...Aujourd'hui le Code les range tous, sans distinction, dans la classe des immeubles , pourvu qu'ils aient été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds. C'est d'après ce principe qu'il a été jugé en Cassation le 4 février i8i7 (SiREY, i8i7, ir° partie,...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834
...destination. L'on considère donc comme immeubles par destination, lorsqu'ils ontété placés parle propriétaire, pour le service et l'exploitation du..., les ustensiles aratoires , les semences données au fermier ou colon partiaire, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes , les ruches à...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834
...comme immeubles par destination, lorsqu'ils ont été placés par le propriétaire, pour leserviceet l'exploitation du fonds, les animaux attachés à..., les ustensiles aratoires , les semences données au fermier ou colon partiaire , les pigeons des colombiers, les lapins des garennes . les ruches à...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...qui tendent à revendiquer un immeuble (art. 520 ) ; Sont immeubles par destination les objets qui ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : i° les animaux attachés à la culture ; 2° les ustensiles aratoires ; 3° les semences données...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. V . CHEPTEL. 524. guste François de l'exploitation du fonds , — les animaux Attachés à la culture. 2° Dispositions diverses. PRÊT....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...soit à l'agrément. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, Sont immeubles par destination.—...service et l'exploitation du fonds : — Les animaux attaches à la culture ; — Les ustensiles aratoires ; — Les semences données aux fermiers ou colons...
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