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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Code Napoléon - Page 266
by France - 1810 - 633 pages
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. — G. civ., 426, 427. — Pr. civ., 513. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont...du fonds : Les animaux attachés à la culture, les cabrouets, ou tombereaux ; Les ustensiles aratoires ; Les ruches h miel ; la cochenille ; Les chaudières...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...sont attachés. Art. 518. Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service de l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination....sont immeubles par destination, quand ils ont été plarés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...; au-dessus le *. — U ЬМ minidrc l'art. 519 comme s'il y avait : bois est ГиЫе. ploitation ϊy&]K Y K b X͑ des colombiers; — Les lapins des garennes; — Les ruches à miel; — Les • poissons des étangs;—...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...ils sont attachés. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds y"a placés pour le service et mis et e partiai res; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...immeubles par dcstina• (ion. • Ainsi, sont immeubles par destination : « Les animaux attachés a la culture, « Les ustensiles aratoires, « Les semences...aux fermiers ou colons « partiaires, « Les pigeons des colombiers, « Les lapins de garennes, « Les ruches à miel, « Les poissons des étangs, à l'insuffisance...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...lui appartient pas. 524 — Les objets que le propriétaire d'an fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destinai ion , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...objets que le PROPRIÉTAIRE a placés dans un fonds pour son SERVICE ou SON EXPLOITATION, tels que les animaux attachés à la culture, les ustensiles...semences données aux fermiers ou colons partiaires, etc. L'article 522, parlant des animaux livrés au fermier ou au métayer pour la culture, dit qu'ils...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1867
...comestibles et conserves, que des objets de celle nature ne peuvent être considérés comme ayant été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds lui-même; que ce sont là des marchandises que l'hôtelier achète en gros pour les revendre en détail...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...ils sont attachés. 524. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....données aux fermiers ou colons partiaires; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons des étangs; Les pressoirs,...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...auquel ils sont attachés. 324. Les objets que lo propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....aux fermiers ou colons partiaires; — Les pigeons des colombiers; — Les lapins des garennes ; — Lus ruches à miel ; — Les poissons des étangs...
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