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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... "
Code Napoléon - Page 266
by France - 1810 - 633 pages
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Droit musulman Malekite ...

François Cadoz - 1870 - 206 pages
...en maçonnerie, sinon, elles sont meubles ; Les lapins de garenne ; Les poissons des étangs. Mais les animaux attachés à la culture, les ustensiles...semences données aux fermiers ou colons partiaires, les pressoirs, les engrais non encore répandus, sont meubles ; 6° Les servitudes ou services fonciers....
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847
...culture, les ustensiles aratoires, les semences, ne sont immeubles par destination que lorsqu'ils vnt été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds; qu'ainsi les objets réclamés par Tuomasson ayant été placé* par lui sur le domaine de Caissuc...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 520 pages
...destination et que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds: 1° Les animaux attachés à la culture ; 2° les ustensiles aratoires ; 3" les semences données aux...
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Volume 2

Théodore Bachelet - 1871
...détacher sans détérioration, ou qui sont affectées au service de l'immeuble par le propriétaire, comme les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données aux fermiers, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les ruches à miel, les poissons des étangs ,...
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Droit civil en vigueur en Belgique, annoté d'après le droit romain

Polynice Alfred Henri van Wetter - Civil law - 1872 - 327 pages
...et V. 19, 1 ; L. 17, pr., D. eod.). — Etaient seuls immeubles par destination, quand ils avaient été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : les pigeons des colombiers (Arg. a contrario de la loi 15, D. de A . E. et V. 19, 1, v¡> in piscina);...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...ils sont attachés. 524. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons paritaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 2

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...destination les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries etautres usines, quand ils y ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds. Il s'agit de rechercher le sens de cette disposition. On donne le nom d'usine aux grands établissements...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. — Ainsi sont immeubles pardestinalion, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploilation du fonds : — les animaux attachés à la culture; — les ustensiles aratoires; —...
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Traité de la propriété des pigeons

V. Lespineux - 1876 - 116 pages
...Code civil, ART. 524. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination les pigeons des colom*>iers, les lapins des garennes, les poissons des étangs. ART. 564. Les pigeons,...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 18

France. Ministère des finances - Finance - 1885
...i!s sont attachés. 10. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination....données aux fermiers ou colons partiaires; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons d"s élangs; Les pressoirs,...
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