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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 116
by Albert Fritot - 1823
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Le Consulat et l'Empire ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 7

comte Antoine-Claire Thibaudeau - France - 1835
...-prérogative inhérente à la couronné comme un de ses plus beaux fleurons. Par transaction on accorda aux chambres la faculté de supplier le roi de proposer une loi. — Liste civile ,• le projet était muet. Dans un élan de royalisme, Clausel de Coussergues proposa...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...consacré par la déclaration du 7 août i85o , à propos de la suppression des art. 46 et 4?. ; ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Art. 20. « Cette ; demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir...
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Oeuvres completes, Volume 29

François-René vicomte de Chateaubriand - 1837
...malheurs ont impérieusement exigées? Qui oseroit le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le roi de proposer...loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur parott convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs , vous priver...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres (8). 19. Les Chambresontla faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne (9). 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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Oeuvres complètes: Polémique. Opinions et discours. T. 29

François-René de Chateaubriand - 1837 - 368 pages
...malheurs ont impérieusement exigées? Qui oseroit le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d indiquer ce qui leur parott convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...au gré' du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés. — Art. i§r les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il, leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20 , cette demande pourra être faite par chacune <!<". deux Chambres j mais après avoir...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838
...discutée et votée librement par la majorité de cbacune des deuit Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. » 20. Cette demande pourra être faite par cbacune...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » <9. Les Chambres ont la ficulté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. a -M. Celte demande pourra être faite par chacune...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 15

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1840
...l'initiative. I, p. 41, n. 59. — Les deux chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer one loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. I, p. 43, n. 42. — Le roi en fait faire alors la proposition aux chambres, comme pour les lois qui...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres,...
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