 | Maine de Biran, Pierre Maine de Biran - France - 1999 - 426 pages
...l'article 13 de la Charte a réglé l'exercice collectif de la puissance législative ; L'article 19 donne aux chambres la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque sujet que ce soit et d'en indiquer les dispositions principales ; Les articles 47 et 48 règlent la... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable vqùe la loi contienne. 20. Cette demandé pourra être faite par chacune... | |
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Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 
