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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 110
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres,...
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...d'une manière bien suffisante dans l'art. 19 de la Charte de 1814 qui autorisait les chambres « à supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraissait convenable de faire. » On avait sans 'doute voulu leur donner un moyen de stimuler...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. * 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. * 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 4

Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...discutée et votée librement par h majorité de chacune des deux chambres. * 1 9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquée ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. * 20. Cette demande pourra être...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...22). Une initiative indirecte est accordée aux chambres par le droit d'amendemcut, et « la facuté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne » (art. 19). — Après le retour de l'Ile d'Elbe, par décret des 13-21 mars 1815, Napoléon prononce...
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Cours d'introduction générale a l'etude du droit, ou manuel d'encyclopédie ...

Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...l'art. 16 de la Charte de 1814, le roi seul avait l'initiative des lois; les chambres n'avaient que la faculté de supplier le roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraissait convenable que la loi contînt (art. 19de la Charte de 1814). Maintenant et depuis la révision...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît % convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...être discutée ci volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi cou tienne. 20. Celte demande pourra èlre faite par chacune des deux chambres, m:iis après avoir...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres....
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...discutée et votée librement par la' majorité de chacune des deux Chambres. « 1 9. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. « 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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