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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 110
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Oeuvres, Volume 1

Pierre Antoine Berryer - 1885 - 508 pages
...manière indirecte. Les articles 19 , 20 et 21 étaient ainsi conçus : Art. 19 : Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1886 - 828 pages
...de la Charte était conçu en ces termes : • Les Chambres ont la faculté de supplier le roi île proposer une loi sur quelque objet que ce soit et...d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi con tienne. » C^t article ne se retrouve plus dans la Charte modifiée. Maintenant « la proposition...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1886 - 1006 pages
...termes : « Les Chambres ont la faculté de supplier le. roi de proposer une loi sur quelque objei que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Cet article ne se retrouve plus dans la Charte modifiée. Maintenant « la proposition des loisaplartient...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1888 - 1194 pages
...convoque les Chambres et peut les proroger; il peut dissoudre la Chambre des députés. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. Cette demande, pour être mise sous les yeux du Roi, doit émaner...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1890 - 1160 pages
...sanctionne et promulgue la loi. Les Chambres n'ont pas l'initiative parlementaire ; mais elles ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque sujet que ce soit et d'en indiquer les dispositions. Le nombre des pairs est illimité. Ils sont héréditaires,...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...pairs et la Chambre des députés des départements. — Le Roi propose la loi. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. » (Art. 13, 15, 16, 19). « La Chambre des pairs...
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...à l'exécution des lois ». 4. Ci-dessus, p. 301 5. Les Chambres pouvaient seulement (art. 19) « supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne ». C'est justement la contrepartie...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit et d'indiquer ce. qu'il leur parait convenable, que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...nécessaire à l'exécution des lois ». ! Ci-dessus, p. 321. 8 Les Chambres pouvaient seulement (art. 19) « supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne ». C'est justement la contrepartie du...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée...
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