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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 116
by Albert Fritot - 1823
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1886
...termes : « Les Chambres ont la faculté de supplier le. roi de proposer une loi sur quelque objei que ce soit et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Cet article ne se retrouve plus dans la Charte modifiée. Maintenant « la proposition des loisaplartient...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1888
...convoque les Chambres et peut les proroger; il peut dissoudre la Chambre des députés. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. Cette demande, pour être mise sous les yeux du Roi, doit émaner...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1890
...sanctionne et promulgue la loi. Les Chambres n'ont pas l'initiative parlementaire ; mais elles ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque sujet que ce soit et d'en indiquer les dispositions. Le nombre des pairs est illimité. Ils sont héréditaires,...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 266 pages
...pairs et la Chambre des députés des départements. — Le Roi propose la loi. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. » (Art. 13, 15, 16, 19). « La Chambre des pairs...
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1896 - 841 pages
...à l'exécution des lois ». 4. Ci-dessus, p. 301 5. Les Chambres pouvaient seulement (art. 19) « supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne ». C'est justement la contrepartie...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit et d'indiquer ce. qu'il leur parait convenable, que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...nécessaire à l'exécution des lois ». ! Ci-dessus, p. 321. 8 Les Chambres pouvaient seulement (art. 19) « supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne ». C'est justement la contrepartie du...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1909 - 1154 pages
...traits suivants : 1° II n'ya point de sessions des 1 Les Chambres pouvaient seulement (art. 19) « supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit et indiquer ce qui lui paraît convenable que la loi contienne ». C'est justement la ^contre-partie du...
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Le parlement français

Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 200 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne... Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. » Enfin, le roi exerce le pouvoir exécutif par l'intermédiaire...
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