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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 116
by Albert Fritot - 1823
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Le comte Molé, 1781-1855: sa vie--ses mémoires...

comte Louis-Mathieu Molé - France - 1923
...crimes de, votre compétence seront définis par la loi ; que l'article 19 porte que les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. Si l'intention du législateur avait été de mettre une exception à ce principe posé par lui d'une...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838
...des pairs ou à celle des députés. — Art. u) , les chambres ont la faculté de supplier le Moi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — Art. 20 , cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres ¡ mais après avoir été...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...peuvent être élus dans leurs arrondissemens, 29 juin i8ao, art. 8 (i). Initiative. La Chambre peut supplier le Roi de proposer une loi , sur quelque objet que ce. soit, 4 juin 1814, art. 19. — Elle a l'initiative directe et complète des lois, 7 août i83o, art. 16...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. (de la Chambre des Pairs) 27. La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est...
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Oeuvres

Pierre Maine de Biran - 1984 - 419 pages
...l'article 13 de la Charte a réglé l'exercice collectif de la puissance législative ; L'article 19 donne aux chambres la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque sujet que ce soit et d'en indiquer les dispositions principales ; Les articles 47 et 48 règlent la...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable vqùe la loi contienne. 20. Cette demandé pourra être faite par chacune...
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Annuaire de la noblesse de France et d'Europe, Volume 1

André François Joseph Borel d'Hauterive, vicomte Albert Révérend, Howard Horace Angerville (comte d') - Nobility - 1843
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. ne tera envoyée à l'autre Chambre par celle qui...
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