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Books Books 51 - 60 of 116 on Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages....
" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de... "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 49
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...im« meubles, sur les fruits de la récolte * de l'année, et sur le prix de tout ce « qui garnit la maison louée ou la « ferme, et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme ; savoir, pour « tout ce qui est échu, pour tout ce qui « est à échoir,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

Constitutional law - 1862
...sur les fruits de la récotte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour toot ce qui est écho , et pour tout Ce qui est i échoir, si Jes baax sont authentiques, ou si. étant...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...que ce privilège est subordonné ala possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière ; Attendu que le droit de saisir-gager, accordé à ce même propriétaire par l'article...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Edouard Boitard - 1865
...1er al. (CN), que sur les fruits de la récolte de l'anttée et sur le prix de tout ce •jui yarnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à exploitation de la ferme} mais, sur le prix de tous autres meubles, le propriétaire n'a plus quele...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix « de tout ce qui garnit la maison louée 911 la ferme, « et de tout ce qui sert à l'exploitation de la « ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour « tout ce qui est a échoir, si les baux sont authen« tiques, ou si,...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...« meubles sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur « le prix de tout ce qui garnit ence seulement du prix, « sans distinction des dettes exi l'exploita« tion de la ferme; savoir, pour tout ce qui est « échu, et pour tout ce qui est à échoir,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui reste à échoir, si les baux sont authentiques, ou, si,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 10

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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