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Books Books 71 - 80 of 118 on Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages....
" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de... "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 49
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...N° 3. SUR QUOI PORTE LE PRIVILEGE. 410. Le bailleur a privilége sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Quand il s'agit de biens ruraux, le privilége s'exerce encore sur les fruits de la récolte de l'année...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...privilége sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loués ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Ce droit de préférence existait déjà d'après les lois romaines sous le nom d'hypothéque légale;...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...d'une maison a privilège sur les fruib de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. — Ce privilège est accordé, non seulement aux loyers ou fermages, mais encore aux réparations...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 492 pages
...immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison Jouée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de laferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont...
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 153 pages
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; satoir pour deux années échues s'il s'agit d'une maison, pour trois années échues s'il s'agit d'une...
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De la clause pénale dans les obligations en droit romain et droit français

Edme Thoureau - 1883 - 198 pages
...dit clairement : « Sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ». Or, il est manifeste que l'hypothèque consentie par le preneur [emphytéotique ne peut porter...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, » et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de » tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est » ¿chu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, » on...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit rincipale, le renvoi sous la surveillance spéciale de la police produira ses effets à compter d tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à. échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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Bulletin de la Société et de la Station agronomique, Volumes 18-19

1884
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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