 | François Laurent - Civil law - 1878 - 612 pages
...N° 3. SUR QUOI PORTE LE PRIVILEGE. 410. Le bailleur a privilége sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Quand il s'agit de biens ruraux, le privilége s'exerce encore sur les fruits de la récolte de l'année... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...privilége sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loués ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Ce droit de préférence existait déjà d'après les lois romaines sous le nom d'hypothéque légale;... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...d'une maison a privilège sur les fruib de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. — Ce privilège est accordé, non seulement aux loyers ou fermages, mais encore aux réparations... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison Jouée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de laferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont... | |
 | Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 940 pages
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; satoir pour deux années échues s'il s'agit d'une maison, pour trois années échues s'il s'agit d'une... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...dit clairement : « Sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ». Or, il est manifeste que l'hypothèque consentie par le preneur [emphytéotique ne peut porter... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, » et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de » tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est » ¿chu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, » on... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit rincipale, le renvoi sous la surveillance spéciale de la police produira ses effets à compter d tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à. échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | 1884 - 1282 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de... 
