 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...des immeubles sur les fruits de la » récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui » garnit la maison louée ou la ferme, et de tout » ce qui...sert à l'exploitation de la ferme, savoir : » Pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui » est à écheoir, si les baux sont authentiques } ou »... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte du l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit e peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentants au préjudice tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...fermages des immeubles, sur Ici fruits de la rccolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout CI' qui rat a échoir , si les baux sont authentiques , ou si ,... | |
 | 1842 - 1074 pages
...privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques ; et à défaut de baux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout re qui garnit istrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | Law - 1842 - 1060 pages
...privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques; et à défaut de baux... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques , ou si, étant... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou 1.1 ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir : pour tout со nui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte do l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploiiation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir,... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de... 
