 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...certains meubtes. ïioi Art. n. « Les créances privilégiées sur certains meubles 'i MH ii : « 1°. Les loyers et fermages des immeubles sur les...sert à » l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est « échu , et pour tout ce qui est à éclioir , si les baux sont au « thentiques,... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...locateur sur les fruits de I > récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout Ce qui sert à l'exploitation de la ferme, r . /'art. :: io?.. a." Celui d'un créancier saisi d'un gage , sur le prix de la chose engagée. 3.°... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...le privilége sur les fruits de la récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée , ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , sans distinguer à qui appartiennent les fruits et les effets garnissant les objets loués ou affermés.... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...Tarriblc, Favard, Grenier. fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert al' exploitation de lu ferme, •acoir, pour tout ce qui ait échu, et pour tout ce qui est à échoir,... | |
 | 1835 - 882 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année', et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou ci ,... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte del'.inuéc, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...l'année courante ainsi que pour celle qui suivra, et môme, si les baux sont authenthiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit A l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échcoir,... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...loyers et fermages, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation... | |
 | 1838 - 616 pages
...fermage: des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2» la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la conservation... | |
| |
Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de... 
