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Books Books 11 - 20 of 105 on Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages....
" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de... "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 49
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...certains meubtes. ïioi Art. n. « Les créances privilégiées sur certains meubles 'i MH ii : « 1°. Les loyers et fermages des immeubles sur les...sert à » l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est « échu , et pour tout ce qui est à éclioir , si les baux sont au « thentiques,...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

L. A. Joly de Choin - 1829
...locateur sur les fruits de I > récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout Ce qui sert à l'exploitation de la ferme, r . /'art. :: io?.. a." Celui d'un créancier saisi d'un gage , sur le prix de la chose engagée. 3.°...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...le privilége sur les fruits de la récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée , ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , sans distinguer à qui appartiennent les fruits et les effets garnissant les objets loués ou affermés....
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...Tarriblc, Favard, Grenier. fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert al' exploitation de lu ferme, •acoir, pour tout ce qui ait échu, et pour tout ce qui est à échoir,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année', et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme , savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authentiques , ou ci ,...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...fermages des immeubles , sur les fruits de la récolte del'.inuéc, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...l'année courante ainsi que pour celle qui suivra, et môme, si les baux sont authenthiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit A l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échcoir,...
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Loi de la procédure civile du canton de Genève, suivie de l'exposé des motifs

Pierre-François Bellot - 1837 - 817 pages
...loyers et fermages, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; 2° La créance , sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° Les frais faits pour la conservation...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...fermage: des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; 2» la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; 3° les frais faits pour la conservation...
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