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Books Books 81 - 90 of 118 on Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages....
" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de... "
Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ... - Page 49
by Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
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Bulletin - Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des ...

Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - Science - 1884
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884
...la loi du 16 décembre 1851,1e privilège du bailleur s'exerce « sur le prix de (out ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme » : Attendu que pour rendre ce principe efficace et empêcher que le fermier n'anéantisse les sûretés...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...immeuble a un privilège sur les fruits de la récolte de Cannée, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; ce privilège existe pour les loyers et fermages et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail....
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 2

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1885
...colloquer par préférence sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir jusqu'à la (in du bail. Si le bail n'a...
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Droit romain:- Du conflit entre créanciers hypothécaires (dig., liv. xx, tit ...

Georges Baillet - 1887 - 258 pages
...fermages dûs au propriétaire, « les fruits de la récolte de l'année et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. » — Si le bail est authentique, ou si , étant sous signature privée il a date certaine, ce privilège...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...la récolte de l'année, et sur le prix •de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, «t de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui •est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si,...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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Verhandlungen des ... Deutschen Juristentages, Volume 20

Deutscher Juristentag - 1889
...fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit français:- Règles spéciales aux ...

Paul Louis Contat - 1890
...des immeubles, sur les fruits « de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui « garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui « sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout « ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si « les baux sont authentiques, ou si,...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 48

France - Law reports, digests, etc - 1890
...privilège au bailleur sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l exploitation de la ferme, comprend tout ce qui peut accroître le revenu du domaine, augmenter la...
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