 | Law reports, digests, etc - 1891 - 414 pages
...l'article 16 du code civil, en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès ; Attendu que la société défenderesse requiert, conformément à l'article 166 du code (1) Compar.... | |
 | Law - 1891 - 758 pages
...donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Français. " Tous étrangers, demandeurs principaux on... | |
 | Law - 1891 - 760 pages
...donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'i'. ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Français. " Tous étranger.*, demandeurs priucipaux ou... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...IHTU, 14 nor. 1864. (1) V. Note i, page 46. (î)Civ. fr. 16. En toutes matières, autres que celle de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement dés frais et dommages- iàtéréts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | Mihály Szántó - 1893 - 512 pages
...juttatja. A code Napoléon 16. §-ae tekintetben ugyanis a következőket rendeli: „Én toutes matieres, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intéréts résultant du procés, a moins qu'il ne possede en France... | |
 | Commercial law - 1895 - 584 pages
...Caution judicatum solvi. (5 mars 1895.) ARTICLE PREMIER L'article 16 du Code civil est ainsi modifié : payement des frais et dommages-intérêts résultant...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. AtmCLE 2. L'article 423 du Code de procédure civile est abrogé. SOCIÉTÉ ANONYME ÉTRANGÈRE. —... | |
 | 1895 - 380 pages
...principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages - intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." L'art. 423 du Code de procédure civile est abrogé. îifrantroortliificr iHebafteur: Dr.... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...par exemple une demande en compensation. Caution judicatum solvi. — G. civ., art. 16 : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France... | |
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant do procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Art. 2. — L'art. 423 du Code de Procédure civile est abrogé. NANTISSEMENT. — AUBERGISTE,... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1895 - 668 pages
...n'. 24). In den laatsten lijd heeft de oneerlijke concurrentie in ') Het artikel luidde: „En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu" etc. Duitschland het onderwerp uitgemaakt van veelvuldige bespreking en bestudeering, zoowel in de... | |
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En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
