 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...(Co>ir impériale de Paris, 8 mai 1856.) C. 11, 15; PC 69, 70. tt) PC 69, 166, 167. Art. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | Law - 1885 - 762 pages
...que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...application du principe de la territorialité des lois. L'article 16 est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...droit " ('). Dès lors', l'étranger demandeur doit se conformer à l'article 16 du Code Napoléon et donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens. Elle pose en principe que le traité entre... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera •donner caution tenu pour de le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 16. pijtie Unterfd)ieb ber ©egenftänbe, nur . .„, burcf) flg. 9t.«S..îp.=0.; - ' 1878.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...avis des parquets pour l 'obtention ou le retrait des autorisations. i«. En toutes matières, autre s de perfectionnement, lorsqu'ils auront été délivrés au titulaire du brevet principal paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, a moins qu'il ne possède en France... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 600 pages
...le législateur accorde de nouveau un privilége au Français défendeur : l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès. C'est ce qu'on appelle la caution judicatum solvi. L'étranger demandeur peut succomber ; il sera condamné,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 384 pages
...vous est demandée trouve son fondement dans l'article 16 du code civil, aux termes duquel u en toutes matières, « autres que celles de commerce, l'étranger...de donner « caution pour le payement des frais et dom« mages-intérêts résultant du procès... ». « Tel est le principe général qui forme le droit... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 pages
...lui la caution judicatum solvi? L'art. 16 C. civil dit qu'en toutes matières, autres que celles du commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès. Les termes si généraux de l'art.... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 280 pages
...accomplie au parquet2. e. Caullou judlcalum solvi. L'article 16 C. civ. est ainsi conçu : « En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
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En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
