...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, môme avec un étranger. 16. En toutes tions et dommages-intérêts la mêrn? part que dans...PARTICULIERS. 117. Les propriétaires qui voudront CHAPITRE II DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. . SECTION PREMIÈRE De ¡a privation de» droits civils...

...celles « de commerce, l'étranger qui sera demandeur t sera tenu de donner caution pour le paiement • des frais et dommages-intérêts résultant du •...« immeubles d'une valeur suffisante pour assurer « LV paiement. » CHAPITRE II. De la privation des droits civils. SKCTION PREMIÈRE. De la privation...

...pour des obb'gations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...

...pour des ob! ¡galions par « !ui contractées en pays étranger, meine avec un « étranger. » « de commerce, l'étranger qui sera demandeur « sera tenu de donner caution pour le paiement « des frais et dommages- intérêts résultant du « procès, à moins qu'il ne possède...

...savoir si le jugement a été rendu pour ou contre un étranger ou un Français. 16. — En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. SOMMAIRE. I. But de l'article. — Cette garantie se nomme Caution judicatum soM. — II suffit que...

...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. Notions générales. — Le livre Ier du Code traite âespersonnes. On appelle ainsi tout être juridique,...

...l'étranger lorsqu'on est demandeur. 11 est dit dans Je Code civil qu'en toute matière autre que celle de commerce , l'étranger qui sera demandeur sera...d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. Le nouveau Code rappelle cette disposition : il ajoute que le jugement qui ordonnera la caution fixera...

...demandeur sera tenu de donner caution pour « le paiement des frais et dommages-intérêts résul« tant du procès, à moins qu'il ne possède en France «...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer « ce paiement. > Et les art. 166 et 167 CPC ajoutent : Art. 166. — « Tous étrangers, demandeurs prin«...

...France pour des obligations par lui contractées en pays étrangers, même avec un étranger. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...

...pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France...