En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 22 by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 Full view - About this book
