 | France - 1896 - 284 pages
...l'étranger qui sera demandeur principal « ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des « frais et dommages-intérêts résultant du...immeubles d'une valeur suffisante pour « assurer ce paiement. « Art. 2. — L'article 423 du code de procédure civile est abrogé. V. 101 DO 13 AVRIL... | |
 | Europe - 1952 - 1448 pages
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 | Aliens - 1959 - 428 pages
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 | Guy Chesné - Aliens - 1962 - 368 pages
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 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 706 pages
...territoire, il est tenu, d'après l'article 16 de notre Code civil, de « donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Cette prescription s'applique devant toute juridiction dépendant de la souveraineté... | |
 | Law - 1968 - 784 pages
...l'étranger, demandeur principal ou intervenant, est tenu de donner la caution ,- juilicaturn solvi », à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paienrent des frais et dommages-intérêts résultant du procès. Selon les articles 14 et 15, l'étranger... | |
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En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
