 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...le requiert, fournir la caution juclicatunt solvi. Le Code Napoléon porte, art. 16 : « En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...contractées en pays étranger, même avec un étranger. — Pr. 69, (66,167. — Ic 5,7. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de tlonner caution pour le payement des frais et dommageslutérêls résultant du procès, à moins qu'il... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...l'exception qui en dérive. SECTION I". 220. « En toutes matières, porte l'art. 16 du Code Nap., autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...sur la demande du défendeur, Français ou étranger (ce dernier point est cependant controversé), de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts...moins qu'il ne possède, en France, des immeubles suffisants pour assurer ce payement. (Caution judicatum solvi.} (C. civ., art. 16, C. de proc., art.... | |
 | L. Rutgeerts - 1861 - 994 pages
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 | Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...l'étranger, demandeur principal ou intervenant, est tenu, si le défendeur le requiert , de fournir caution pour le payement des frais et dommages-intérêts...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 16, CN). 1276. — Le défendeur doit former cette demande, avant toute autre exception , et... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...commerce, l'étranger qui sera demandeur sera lenu de donner caution pour fe paiement des frais cl dommages-intérêts résultant du procès , à moins...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. CHAPITRE II. Ile la privation des droits civils. SECTION PREMIÈRE. De la privation des droits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Art. 20. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts, résultants du procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 838 pages
...lions par lui contractées en pays étranger, même « avec un étranger. » « Article'20. En toutes matières, autres que celles « de commerce, l'étranger...sera demandeur « sera tenu de donner caution pour le paiement « des frais et dommages-intérêts résultant du pro« ces, à moins qu'il ne possède en... | |
 | Law - 1865 - 476 pages
...Matines, du 14 février I860, ainsi conçu : « Attendu que l'art. 16 du code civil porte qu'en toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger...résultant du procès, à moins qu'il ne possède dans le pays des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement ; (I) Voy. Brux., Il janvier... | |
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En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... 
