| France - Law - 1836 - 466 pages
...être effectuée, ces obligations et tires sont et demeurent anéantis. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot .à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même... | |
| Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1274 pages
...la faculté, nonobstant le terme fixé pour la Ratification. uni : Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la dite Convention, et sera ratifié en même temps. Fait à Berne, le 30 Mai, 1827. (LS) RAYNEVAL. (LS)... | |
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