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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 280
by France - 1823
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 19

France - Law - 1836 - 466 pages
...être effectuée, ces obligations et tires sont et demeurent anéantis. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot .à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même...
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Внешняя политика России XIX и начала XX века ..., Volume 1, Issue 2; Volume 2

Russia. Ministerstvo inostrannykh del, Soviet Union. Министерство иностранных дел, Soviet Union. Комиссия по изданию дипломатических документов - Russia - 1861 - 752 pages
...salutaires elle pourrait se mettre dans le cas de ne devoir plus compter sur l'assistance de la Russie. Le présent article séparé aura la même force et...valeur que s'il était inséré mot à mot dans la déclaration signée aujourd'hui et sera ratifié en même temps 185 . En foi de quoi nous soussignés,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1056 pages
...payée, sans que l'on puisse regarder le transfert qui en aurait été on en serait fait, comme un motif qui puisse en faire refuser la liquidation et...inséré mot à mot dans la Convention de ce jour. 11 sera ratifié et les Ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires...
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British and Foreign State Papers, Volume 12

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846 - 1044 pages
...suite ainsi conclus, seront considérés comme faisant partie intégrale de la susdite Convention. Le présent Article Séparé aura la même force et...inséré, mot à mot, dans la Convention de ce jour. 11 sera ratifié, et les Ratifications en OKEAT BRITAIN AND DENMARK. Ratifications shall be changed...
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British and Foreign State Papers, Volume 12

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846 - 1030 pages
...suite ainsi conclus, seront considérés comme faisant partie intégrale de la susdite Convention. Le présent Article Séparé aura la même force et...inséré, mot à mot, dans la Convention de ce jour. Il sera ratifié, et les Ratifications en the Ratifications shall be exchanged at the same time. In...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1851 - 1062 pages
...en serait fait, comme un motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. La present Article séparé aura la même force et valeur que...inséré mot à mot dans la Convention de ce jour. Il sera ratifié et les Ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900 - 1432 pages
...commerce et de navigation établies entre les deux Hautes Parties Contractantes par le présent Traité. Le présent Article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps....
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British and Foreign State Papers, Volume 15

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1314 pages
...des avantages équivalens accordés en Russie à des articles d'importation de Suède et de Norvège. Le présent Article Séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même tems. SEPARATE ARTICLE. Certain relations...
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British and Foreign State Papers, Volume 1

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 876 pages
...et à leurs propriétés, soit qu'ils pré firent de quitter la Colonie soit qu'ils y restent. Cet Article Séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même teins. En foi de quoi, nous Soussignés, en...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1274 pages
...la faculté, nonobstant le terme fixé pour la Ratification. uni : Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la dite Convention, et sera ratifié en même temps. Fait à Berne, le 30 Mai, 1827. (LS) RAYNEVAL. (LS)...
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