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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1852
...aura été informé d'office de 1846 la cessation des droits différentiels de la part de S. M. aarde. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot a mot dans le traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même temps....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852
...aura été informé d'office de 1846 la cessation des droits différentiels de la part de S. M. sarde. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même temps....
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Histoire de la rivalité et du protectorat des églises chrétiennes en Orient

César Famin - Eastern Churches, Catholic - 1853 - 532 pages
...étranger d'y entrer sous aucun « prétexte quelconque. « Le présent article séparé et secret aura la même force « et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'aï« liance défensive de ce jour. ^ sage des Dardanelles formera la tête de défense...
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Histoire de la rivalité et du protectorat des églises chrétiennes en Orient

César Famin - Eastern Churches, Catholic - 1853 - 532 pages
...étranger d'y entrer sous aucun « prétexte quelconque. « Le présent article séparé et secret aura la même force •• et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'aï« liante défensive de ce jour. « Fait à Constantinople, le 26 juin, l'an itt'Vi...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...aux corps respectifs auxquels ils appartiennent. Le présent article additionnel aura la п:еше force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention militaire de ce jour. En loi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé...
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Histoire de mon temps: première série, régne de Louis Philippe ..., Volumes 1-2

Edouard Ferdinand de la Bonnière vicomte de Beaumont-Vassy - France - 1855
...guerre étranger d'y entrer sous un prétexte quelconque. Le présent article, séparé et secret, aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'alliance de ce jour. Fait à Constantinople, le 26 juin (8 juillet 1833). FIN DES îiOTES...
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Treaties Between Turkey and Foreign Powers. 1535-1855

Turkey - Treaties - 1855 - 788 pages
...les moyens ultérieures dont l'emploi pourrait devenir nécessaire. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, au Traité de ce jour. Il sera ratifié, et les Ratifications en seront échangées en même tems que...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...tant qu'elle serait conforme à l'équité et ne serait pas contraire aux intérêts germaniques. — Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il élait textuellement inséré dans le présent traité.—Fait à Francfort-sur-Mein, le deuxième...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856
...conformément aux principes établis dans les conventions désignées dans l'art. IX du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Europe - 1856
...Haut-Commissaire de Sa Majesté Britannique, ou par celui qui le représente. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, dans le traité de commerce et de navigation signé aujourd'hui. Il sera ratifié et les ratifications en...
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