motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... Bulletin des lois - Page 286by France - 1823Full view - About this book
 | Édouard Ferdinand vicomte de Beaumont-Vassy - France - 1856
...guerre étranger d'y entrer sous un prétexte quelconque. Le présent article, séparé et secret, aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'alliance de ce jour. Fait à Constantinople, le 26 juin (8 juillet 1833). FIN DES NOTES... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856
...Haut-Commissnire de Sa Majesté Britannique, ou par celui qui le représente. : Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, dans le traité de commerce et de navigation signé aujourd'hui. Il sera ratifié et les ratifications en... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856
...guerre étranger d'y entrer sous aucun prétexte quelconque. Le présent article séparé et secret, aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'alliance défensive de ce jour. Fait à Constantinople, le 26. Juin l'an 1833 (le 20.... | |
 | Jean Marie Chopin - 1857
...Constantinople le 26 juin (8 juillet) 1833. Suivent les signatures. Le présent article, séparé et secret, aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'alliance de ce jour. Toute la portée d'une convention diplomatique, qui met les destinées... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1857
...respettivamente e personalmente i titoli di Duca e Principe di Lucca. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au Traité de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps.... | |
 | Portugal - Portugal - 1857
...de Madère, en même temps que la ratification de cette Convention sera expédiée du Brésil. Cet Article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré parmi les autres Articles signés aujourd'hui, et sera ratifié em même temps. En foi de quoi, nous... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1858
...en négociation sur ces différents objets avec l'Autriche. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié et les ratifications seront échangées en même temps.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858
...en négociation sur ces différents objets avec l'Autriche. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié et les ratifications seront échangées en même tems.... | |
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