 motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées...  Bulletin des lois - Page 286by France - 1823Full view - About this book
 | Karl von Martens - Europe - 1846
...en négociation sur ces différents objets avec l'Autriche. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié et les ratifications seront échangées en même temps,... | |
 | United States - Session laws - 1846
...été informé d'office de la cessation des droits différentiels de la part de sa Majesté Sarde. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il avait été inséré mot à mot dans le traité signé ajourd'hui et sera ratifié en même tems. En... | |
 | Baptiste Capefigue, Jean Baptiste Honoré Raymond Capefigue - France - 1847 - 332 pages
...les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même... | |
 | Jean Baptiste H.R. Capefigue - 1847
...aussi hautement réprouvé par les lois de la religion et de la nature. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour, etc. Le même jour, dans le même lieu et au même moment, le même traité,... | |
 | Jean Baptiste H.R. Capefigue - 1847 - 332 pages
...les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en môme... | |
 | France - 1848 - 523 pages
...signé, chacun de notre main, un exemplaire original du présent article secret et.séparé, lequel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, et y avons apposé le cachet de nos armes. Fait double à Rio-de-Janeiro, le 22 du mois d'avril 1843.... | |
 | Jules Antoine Taschereau - 1848
...signé, chacun de notre main, un exemplaire original du présent article secret et séparé, lequel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, et y avons apposé le cachet de nos armes. Fait double à Rio-de-Janeiro, le 22 du mois d'avril 1843.... | |
 | comte Guillaume de Garden - 1848
...réunies , sans aucune infraction aux droits énoncés dans les trois articles susmentionnés. Cet article séparé aura la même force et valeur que...s'il était inséré mot à mot dans la convention signée aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. Eu foi de quoi, nous soussignés, en vertu de... | |
 | comte Guillaume de Garden - Europe - 1848
...suite, en munitions de guerre et de bouche, en parties égales des deux payements subséquents. Cet article séparé aura la même force et valeur que...s'il était inséré mot à mot dans la convention signée aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. En foi de quoi nous soussignés, en vertu de... | |
 | comte Guillaume de Garden - Europe - 1848
...suite, en munitions de guerre et de bouche, en parties égales des deux payements subséquents. Cet article séparé aura la même force et valeur que...s'il était inséré mot à mot dans la convention signée aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. En foi de quoi nous soussignés, en vertu de... | |
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