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" motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées... "
Bulletin des lois - Page 286
by France - 1823
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Histoire de la dernière capitulation de Paris

Alfred Auguste Baron Ernouf - Paris (France) - 1859 - 380 pages
...conformément aux principes établis dans les conventions désignées dans l'article 9 du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps....
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Histoire de la dernière capitulation de Paris

Alfred Auguste Baron Ernouf - Paris (France) - 1859 - 380 pages
...conformément aux principes établis dans les conventions désignées dans l'article 9 du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 17, Issue 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1861
...libres de tout droit de douanes sur le territoire de l'Empire français Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention conclue aujourd'hui pour la garantie réciproque de En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1843
...libres de tout droit de douanes sur le territoire de l'Empire français Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention conclue aujourd'hui pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. Il sera...
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An Embassy to the Court of St. James's in 1840

François Guizot, Guizot (M., François) - Eastern question (Balkan) - 1862 - 463 pages
...ses propres intérêts et les conseils de ses alliés pourront lui suggérer. §8. Le présent acte séparé aura la même force et valeur que s'il était...inséré mot à mot dans la convention de ce jour. H sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Londres en même temps que celles de...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - Russia - 1875
...salutaires, Elle pourrait se mettre dans le cas de ne devoir plus compter sur l'assistance de la Russie. Le présent article séparé aura la même force et...valeur que s'il était inséré mot à mot dans la déclaration Отдельная статья. Само собою разумеется, что распоряжешя...
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Archiv für österreichische Geschichte, Volume 53

Austria - 1875
...salutaires, Elle pourroit se mettre dans le cas de ne devoir plus compter sur l'assistance de la Russie. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot dans la déclaration signée aujourd'hui et sera ratifié en même tems....
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Essai historique & politique sur la révolution belge, Volume 1

Jean-Baptiste baron Nothomb, Théodore Juste - Belgium - 1876
...l'Escaut aura lieu telle qu'elle existait avant le \" novembre 1832. Le présent article explicatif aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. Il sera ratitié et les ratifications ea seront échangées en môme temps que celles de ladite convention....
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...guerre étranger d'y entrer sous aucun prétexte quelconque. Le présent article, séparé et secret, aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'alliance défensive de ce jour. Fait à Constantinople, le '26 juin, l'an 1833 (le 20...
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La Russie et la Turquie depuis le commencement de leurs relations politiques ...

Dmitrii Nikolaevich Bukharov - Electronic book - 1877 - 285 pages
...guerre étranger d'y entrer sous aucun prétexte quelconque. Le présent article séparé et secret, aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité d'alliance défensive de ce jour. Ce traité d'Unkiar-Skélessi donna les plus vives inquiétudes...
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